Diagnostic Bruit
Pourquoi
Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aériennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier situé dans une zone dite d’exposition au bruit d’aéroport. Ce document permet d’informer le futur acquéreur ou locataire de l’existence de nuisances sonores aériennes.
Si, lors de la vente ou de la signature du bail de votre bien, vous ne fournissez pas le diagnostic bruit alors que vous étiez dans l’obligation de le fournir, ou bien si celui-ci est erroné, vous vous exposez à des sanctions.
- Le locataire peut faire un recours auprès du tribunal pour demander l’annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
- Dans le cadre d’une vente, l’acquéreur peut faire un recours pour demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts.
Logements concernés
Immeuble d’habitation (maison…) ou mixte (professionnel et habitation) et terrain constructible.
Durée de validité du diagnostic
Sa durée de validité est de 6 mois.
Informations complémentaires cadre réglementaire et normatif
Diagnostic Bruit Code de l’urbanisme : article L112-11
Réalisation
À partir de la date exacte de construction du bien, le diagnostiqueur Hélience va vérifier si le bien est situé dans une des quatre zones d’exposition.
Elles sont classées selon la valeur d’un indicateur qui mesure la gêne occasionnée pendant la journée complète, le Lden :
- L pour niveau ((Level) ;
- Jour (day) entre 6 h et 18h ;
- Soir (evening) entre 18h et 22h ;
- Nuit (night) de 22h à 6 h.
Si votre logement est situé dans une de ces zones, le diagnostiqueur Helience remplira un formulaire.
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