État des Risques et Pollutions (ERP)
Pourquoi
Un diagnostic « état des risques et pollutions » doit être joint à la promesse de vente ou à l’acte de vente ou au bail afin d’informer des risques et pollutions auxquels le logement est exposé (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…).
Logements concernés
Pour toute construction, terrain, parcelle ou ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
Durée de validité du diagnostic
L’état des risques et pollutions doit avoir moins de 6 mois.
Informations complémentaires cadre réglementaire et normatif
Étapes de réalisation
Le diagnostiqueur Helience recherche les risques identifiés par les autorités en étudiant et en vérifiant :
- les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques,
- le niveau de classement de la commune où est situé le bien sur la carte de zones de sismicité,
- la présence et la délimitation des secteurs d’information des sols à proximité du bien.
Ces informations sont retranscrites dans le formulaire réglementaire de l’ERP CERFA et accompagnées des extraits de cartographie pour permettre de localiser le bien vis-à-vis des risques.
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