CGV HELIENCE en vigueur au 13/01/2023

– Article 1 – Identité des parties

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent
la relation entre la société– 921 590 014 R.C.S Strasbourg (ci-après le « VENDEUR »), au nom duquel est
édité le devis ou l’ordre de mission, et la personne physique ou morale bénéficiaire des prestations objet
de ce devis ou de cet ordre de mission (ci-après le « CLIENT »).
Le VENDEUR, est propriétaire de la société HELIENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, SAS au capital de
5000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro,
921 590 014 R.C.S Strasbourg et dont le siège social est 8, Rue du Général Leclerc 67115 PLOBSHEIM.

– Article 2 – Déclaration sur l’honneur et attestation d’indépendance

Le VENDEUR réalise des diagnostics immobiliers, audit, contrôles, inspections ou expertises préalables à toutes
ventes, locations, travaux et démolition d’un bien immobilier.
Dans ce cadre, le VENDEUR atteste sur l’honneur, conformément aux dispositions des articles L 271-6
et R 271-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
 Disposer des moyens en matériel et en personnel nécessaires aux prestations ;
 Que les personnes chargées de la réalisation des états, constats et diagnostics disposent des moyens
et des certifications requises leur permettant de mener à bien leur mission ;
 Avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa
responsabilité en raison de ses interventions ;
 N’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le
propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux
sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé de réaliser
la présente mission, et notamment, sous quelque forme que ce soit ;
 N’accorder, directement ou indirectement, à l’entité visée à l’article 1er de la loi n°70-9 du 2 janvier
1970, qui intervient pour la vente ou la location du bien objet de la présente mission, aucun avantage
ni rétribution ;
 Ne recevoir, directement ou indirectement, de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux
sur les ouvrages, installations ou équipements sur lesquels porte la présente mission, aucun avantage
ni rétribution.

– Article 3 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par le
VENDEUR, dont le nom commercial est HELIENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS, auprès des clients
particuliers, professionnels, collectivités ou pouvoirs publics (A confirmer), quelles que soient les clauses
pouvant figurer sur les documents du CLIENT, et notamment ses conditions générales d’achat, sur
lesquelles les Conditions Générales de Vente prévalent conformément aux dispositions de l’article L 441-
6 du Code de Commerce.
Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités des demandes
du CLIENT, concernant, en particulier, les modalités et les délais de règlement.
Par exception, des conditions particulières peuvent compléter, suppléer ou exclure telle clause des
Conditions Générales de Vente.

– Article 4 – Objet des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans
le cadre de la réalisation des prestations proposés par le VENDEUR.
4.1- La prestation commercialisée par le VENDEUR est une prestation de réalisation de diagnostics
immobiliers, qui sont réalisées conformément à la règlementation et aux conditions de réalisation
indiquées dans le devis ou l’ordre de mission, ou présenté sur le site internet du VENDEUR ou de la
société HELIENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS.
4.2- La signature par le CLIENT ou son mandataire du devis ou de l’ordre de mission émis par le
VENDEUR implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le CLIENT des Conditions
Générales de Vente.
4.3- Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions
des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir
ultérieurement.
4.4- Le VENDEUR pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les Conditions Générales de
Vente.
4.5- Le CLIENT déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou
valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve
contraire, les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble
des transactions.

– Article 5 – Devis – Bon de commande

5-1. Les devis du VENDEUR sont gratuits et sont réalisés, par tous moyens (téléphone, courrier
électronique, courrier postal), sur simple description du bien immobilier. Pour les prestations
concernant des ensembles immobiliers ou incluant des prestations plus complexes, une visite sur site est
préalablement effectuée avant l’établissement du devis.

Ce devis peut prendre la forme d’un bon de commande, d’un contrat cadre ou d’un ordre de mission. Le
VENDEUR établit un devis reprenant les termes de l’accord intervenu, puis l’adresse au CLIENT. Le CLIENT
doit alors adresser le devis dument signé en ayant pris le soin d’apposer son cachet ou sa signature.

5.2- Les éventuelles modifications de la commande demandées par le CLIENT ne seront prises en
compte, dans la limite des possibilités du VENDEUR, que si elles sont notifiées par écrit, vingt-quatre (24)
heures au moins avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations de services commandées. Le
VENDEUR se réserve la possibilité de modifier le contenu de sa prestation lorsque la configuration,
ainsi que la particularité des lieux, impliquera des suggestions particulières.
Le devis ainsi modifié sera soumis à l’accord du CLIENT.

– Article 6 – Prix – Facturation

6.1- Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros hors taxes et Euros toutes taxes comprises,
précisément déterminés sur le devis ou l’ordre de mission.
Le VENDEUR est en droit de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
6.2- Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés sur le devis ou sur l’ordre de
mission.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Les commandes de services spécifiques du CLIENT, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront
l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises.
Toute mission supplémentaire à la mission de base donnera lieu à une facturation supplémentaire,
notamment les analyses éventuelles d’échantillons (amiante, plomb), des surfaces et volumes à
diagnostiquer différents de ceux décrits au devis ou à l’ordre de mission.
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix
s’effectue comptant et sans escompte à la commande sur « demande de diagnostic » ou le jour de
l’intervention.
Toutefois, en cas de ventes effectuées hors établissement commercial, le paiement ne pourra être
effectué avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du devis ou de
l’ordre de mission hors établissement, conformément à l’article L 221-10 du Code de la Consommation.
Une facture est établie par le VENDEUR et remise au CLIENT lors de chaque fourniture de services. Ce
forfait englobe la prise de rendez-vous jusqu’à la remise du rapport écrit (un (1) exemplaire) objet
de la commande ou à la fin de l’intervention sur les lieux de la commande si la rédaction d’un rapport
n’est pas comprise dans la prestation.
Ce forfait ne comprend pas, notamment :
 Des interventions dans d’autres départements ; Majoration suivant les départements.

 Les suppléments en cas d’erreurs dans les informations communiquées par le CLIENT (surface,
nombre de pièces, nature de la mission, n° de lot etc.) seront facturés au tarif en vigueur.
 Les suppléments pour intervention complémentaire lorsque la première visite n’a pu faire l’objet d’une
mission complète indépendamment de la volonté du VENDEUR.
 Une indemnité pour déplacement infructueux (bien inaccessible, absence du CLIENT constatée après
trente (30) minutes d’attente) facturée forfaitairement 50 euros TTC.
 Les prélèvements de matériaux et produits nécessaires qui n’étaient pas prévus.
 Le CLIENT pourra bénéficier de réductions de prix, en fonction du nombre de prestations commandées,
selon le barème joint au devis ou à l’ordre de mission.

– Article 7 – Services proposés

Les caractéristiques essentielles des services proposés et leurs prix respectifs sont mis à disposition du
CLIENT dans le devis ou l’ordre de mission. Le CLIENT atteste avoir reçu le détail des modalités de
paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
Le VENDEUR aura la possibilité de sous-traiter ou de Co-traiter à tout moment, tout ou partie des
prestations commandées par le CLIENT.

– Article 8 – Délai

Le VENDEUR effectue les prestations commandées par le CLIENT dans le délai stipulé aux termes de la
commande ou de l’ordre de mission.

– Article 9 – Réserve de propriétés

Nous nous réservons la propriété de tous les documents jusqu’au paiement intégral du prix.

– Article 10 –Assurance

Toutes les missions effectuées par HELIENCE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS sont couvertes par la
souscription d’un contrat Responsabilité Civile Professionnelle conforme à l’obligation légale d’assurance
(article R271-2 du décret n° 2006-1114 du 05/09/2006).

– Article 11 – Litiges juridiction compétente

En cas de litige de toute nature ou de contestation relatifs notamment à la formation ou à l’exécution de
la commande ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le
Tribunal judiciaire de Strasbourg.