Superficie loi Boutin
Pourquoi
Est obligatoire lors de la signature de tout bail de location afin de mentionner la superficie habitable du bien proposé.
Le mesurage de la surface habitable doit être très précis : si le locataire est en mesure de prouver que le logement présente une surface habitable de 5% inférieure à celle annoncée, il peut alors demander une diminution de son loyer au prorata de la différence de surface habitable constatée.
Logements concernés
Toute location d’un bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale non meublée. Les locations meublées et touristiques ne sont pas concernées par cette obligation.
Durée de validité du diagnostic
A une durée de vie illimitée tant qu’aucuns travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien.
Informations complémentaires cadre réglementaire et normatif
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009
Article R111-2 du Code de la Construction et de l’Habitation 7e alinéa de l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée »
loi ALUR de mars 2014 l’article 1 du texte LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 du JORF n°0072 du 26 mars 2014
Modèle de contrat de bail – loi Boutin
Modèle actualisé 2022 – Loi Alur.
PDF https://bailpdf.com/sites/bailpdf.com/files/pdf/contrat-bail-non-meuble.pdf
Étapes de réalisation
Le diagnostiqueur Helience commence par une vérification des informations nécessaires comme les n° de lots en copropriété ou la référence cadastrale du bien mis en location
Il procédera aux mesures de toutes les pièces respectant la hauteur sous-plafond minimale, à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé, Il peut également être équipé de logiciels de calculs pour l’assister dans le calcul final, afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces « telles que définies ».
- Des surfaces occupées par les murs
- Des cloisons
- Des marches et cages d’escaliers
- Des gaines
- Des embrasures de portes et fenêtres
- Les caves et sous-sol
- Les greniers
- Les combles non aménagés
- Le réserves et remises
- Terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs et vérandas
- Espaces communs
- Autres dépendances
- Les pièces qui demandent de passer par l’extérieur
À l’issue des relevés, le diagnostiqueur aura retenu toutes les pièces respectant la hauteur sous-plafond minimale et réalisera la conversion en m2 de chaque pièce pour obtenir la surface habitable.
Vous pourrez ainsi obtenir une attestation de superficie dite loi « Boutin », avec la sécurité que le professionnel engage sa responsabilité en cas de contestation sur le calcul.
Ce certificat doit clairement contenir les informations suivantes :
- Le résultat des mesures ;
- Le détail des surfaces mesurées ;
- Les outils de mesure utilisés ;
- Les conditions particulières d’exécution ;
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