Superficie Loi Carrez

Pourquoi

Est obligatoire lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci, dès lors que le bien se situe dans un immeuble en copropriété et que sa surface est d’au moins 8m²,

Il est nécessaire d’établir et de communiquer lors de la vente, le prix repose essentiellement sur cette caractéristique.

Si, en revanche, la superficie loi Carrez s’avère être inférieure de plus de 5% (1/20e) à celle mentionnée dans la convention, l’acquéreur peut exiger une diminution de prix. 

Déroulement de nos diagnostics

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Envoi du rapport !

Logements concernés

Dès lors que vous vendez un bien faisant partie d’une copropriété verticale ou horizontale, qu’il s’agisse d’un logement, d’une maison ou d’un local à usage professionnel ou commercial.

Ne s’applique ni aux caves, ni aux garages, box ou places de parking,  terrains à bâtir et ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction.

Durée de validité du diagnostic

 A une durée de vie illimitée tant qu’aucun travaux pouvant modifier les surfaces n’ont été effectués sur le bien.

Informations complémentaires cadre réglementaire et normatif

Étapes de réalisation

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Le diagnostiqueur Hélience commence par une vérification des informations nécessaires comme les n° de lots en copropriété du bien mis en vente.

10

Il procédera aux mesures d’espaces clos et couverts de plus de 1,80 m à l’aide d’un télémètre laser qui permet une précision optimale sur le relevé, Il peut également être équipé de logiciels de calculs pour l’assister dans le calcul final, afin de prendre en compte toutes les informations et déduire les parties de surfaces « telles que définies ».

  • des murs et cloisons,
  • marches et cages d’escalier,
  • gaines,
  • embrasures de portes et fenêtres,
  • des surfaces de plancher situées sous une hauteur de plafond inférieure à 1,80 m,

À l’issue des relevés, vous pourrez ainsi obtenir une attestation de superficie privative dite loi      « Carrez », avec la sécurité que le professionnel engage sa responsabilité en cas de contestation sur le calcul.

Ce certificat doit clairement contenir les informations suivantes :

  1. Le résultat des mesures ;
  2. Le détail des surfaces mesurées ;
  3. Les outils de mesure utilisés ;

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